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    • 16 avr. 2022
    • 3 min de lecture

Autres cas d’intervention du juge judiciaire lors de contestations en cas de succession.

1/ Le rôle du juge en matière d’assurance-vie

En principe, le montant des contrats d’assurance-vie n’est pas intégré dans la succession, on dit qu’ils sont hors succession.

Néanmoins, dès lors qu’un héritier s’estime lésé, celui-ci pourra saisir le tribunal judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat afin de rapporter la preuve que les montant versés sont manifestement exagérés.

Il pourra ainsi contester le versement du contrat au bénéficiaire et, si le juge estime que les primes versées du vivant du de cujus étaient manifestement exagérées, il pourra réintégrer le montant de l’assurance-vie dans la succession afin de rétablir l’équilibre entre les héritiers.

2/ Le rôle du juge dans la gestion du passif et de l’actif du patrimoine

L’ouverture de la succession du défunt doit permettre la transmission de son patrimoine à ses héritiers. Il faut donc déterminer la consistance de la succession, c’est-à-dire sa composition, à savoir les actifs et le passif tout en tenant compte du régime matrimonial du défunt, des donations antérieures et des contrats d’assurance-vie.

L’estimation des biens doit permettre de rendre compte de l’état de la fortune du défunt.

Ainsi, dans les 6 mois suivants le décès, une déclaration de succession doit être effectuée. Cette déclaration de succession doit comptabiliser le passif successoral au même titre que l’actif. L’actif représente ce que possède le défunt tandis que le passif représente ce que le défunt devait ou des dettes nées de la succession. Le passif venant en déduction de l’actif, il permettra de calculer l’actif net de succession afin de déterminer les droits de succession.

Dans certains cas, le passif successoral est plus élevé que l’actif. C’est pourquoi, conformément aux articles 787 et 788 du Code civil, les héritiers peuvent choisir de n’accepter la succession de leur auteur qu’à concurrence de son actif net. Dès lors qu’ils font ce choix, les héritiers devront déposer une déclaration en ce sens au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture des opérations de succession.

Également, les héritiers devront demander au notaire en charge du règlement de la succession de dresser un inventaire du patrimoine du défunt qui sera transmis au tribunal judiciaire.

En cas de mauvaise évaluation des biens ou en cas de désaccord entre les héritiers sur l’évaluation des biens issus de la succession comme vu précédemment, les héritiers peuvent saisir le juge judiciaire compétent en matière de droit des successions. Celui-ci aura alors pour rôle de nommer un expert judiciaire afin de rétablir l’évaluation des biens.

3/ L’hypothèse d’une succession vacante

Aux termes de l’article 809 du Code civil, une succession est considérée comme vacante lorsque :

  1. Il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;

  2. Tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

  3. Après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

Dans l’une de ces hypothèses, le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession devra intervenir en prononçant la déclaration de vacance par ordonnance. Celui-ci devra rendre une décision après qu’une requête ait été adressé au tribunal compétent. A compter de la publication de cette ordonnance dans un journal d’annonces légales, la gestion et l’administration de la succession seront confiées au service de l’administration des domaines, qui devient légalement le curateur.

N’hésitez pas à nous contacter.

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