Comment contester un testament.

Contester un testament c’est remettre en cause sa validité dans le but de le voir annuler.

Il existe plusieurs situations dans lesquelles des héritiers peuvent souhaiter contester un testament : le formalisme n’a pas été respecté, ils se sentent lésés ou ils considèrent que les dernières volontés du défunt ne sont pas respectées. Ces contestations fondées sur le testament peuvent être portées dés l’ouverture de la succession qui, conformément à l’article 720 du Code civil, s’ouvre par la mort du défunt.

Les contestations relatives au testament varient selon le type de testament. Néanmoins, les actions sont généralement similaires pour chaque type de testament.

A/ La contestation du testament liée aux conditions de forme

La loi impose un formalisme pour la rédaction des testaments qui doit être respecté. Dès lors, l’inobservation des règles de forme est sanctionnée par la nullité (article 1001 du Code civil).

  1. S’agissant du testament olographe : celui-ci doit avoir été écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Dans le cas où ces trois conditions de forme ne seraient pas réunies, il est possible de contester le testament. Par exemple, dans un arrêt en date du 20 septembre 2006 (n°04-20.614), la première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la nullité du testament dont un rapport d’expertise établit qu’il n’a pas été entièrement écrit de la main du testateur. Également, la jurisprudence constante rejette la forme des testaments dactylographiés.

  2. S’agissant du testament authentique : il doit être reçu en présence d’un notaire et de deux témoins ou d’un autre notaire. Les témoins ne peuvent pas être les légataires du testateur, ni des personnes de sa famille jusqu’au quatrième degré inclus. Ils ne peuvent pas non plus être les clercs et employés des notaires (article 975 du Code civil). Une fois le testament rédigé, celui-ci doit être donné en lecture au testateur. Dès lors, l’absence de lecture de l’acte est un moyen de contestation.

B/ La contestation du testament liée à la répartition de l’héritage

Les testaments peuvent être contestés dès lors qu’il y a atteinte à la réserve héréditaire des descendants légitimes ou du conjoint survivant à défaut de descendants. Si le testateur n’a pas accordé la part minimale de son patrimoine qui leur revient de droit, le testament peut être contesté et la libéralité peut faire l’objet d’une réduction lors du règlement de la succession, à hauteur de la quotité disponible.

En outre, l’article 912 du Code civil qui régi cette réserve héréditaire est une disposition d’ordre public et ainsi « aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et la clause ayant pour effet de priver l’héritier réservataire du droit de jouir et de disposer de biens compris dans sa réserve ne peut être déclarée valable par les juges du fond » (Cass, Civ 1ère, 22 février 1977).

C/ La contestation du testament liée à l’état mental du testateur

L’action en nullité pour insanité d’esprit du testateur (1) ou pour vice du consentement (2) doit être engagée dans un délai de cinq ans.

1/ La contestation pour insanité d’esprit du testateur

L’action en contestation la plus fréquente est celle de l’héritier pour insanité d’esprit du testateur.

Conformément à l’article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. L’insanité d’esprit a été définie par la jurisprudence comme « toutes variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée. » Ce peut être une affection mentale ou physique affectant les capacités de discernement.

En pratique, les libéralités telles que les testaments étant présumées avoir été valablement consenties par leur auteur, il faut prouver l’insanité d’esprit. Il appartient donc à celui qui sollicite l’annulation d’une libéralité d’établir le trouble mental de nature à permettre de conclure à l’insanité d’esprit du disposant au moment où elle a été consentie.

A ce titre, il est possible que le médecin s’affranchisse du secret professionnel pour livrer les informations nécessaires à l’évaluation du consentement du défunt au moment de l’écriture de ses dernières volontés.

2/ La contestation pour vice de consentement

L’article 901 du Code civil prévoit que la nullité des testaments si le consentement du testateur a été vicié, c’est-à-dire altéré par l’erreur, le dol ou la violence.

  1. L’erreur peut porter sur la personne du légataire si elle a été déterminante du consentement mais également sur les qualités substantielles de l’objet du leg si elle a également été déterminante du consentement.

  2. Le dol porte sur des manœuvres dolosives qui ont pour but de détourner l’intention libérale du testateur : le dol doit avoir entraîné une erreur pour le testateur.

  3. La violence se caractérise par l’abus de faiblesse : une personne a profité de la faiblesse du testateur afin de bénéficier d’avantages indus et de lui faire prendre des actes ou engagements contraires à son intérêt.

II/ La révocation judiciaire du testament

Les héritiers peuvent demander, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, la révocation en justice d’un testament dans deux situations :

  1. Lorsque l’ingratitude du légataire a été démontré (article 1046 du Code civil) : dès lors que le légataire désigné par le testateur a eu une attitude condamnable envers lui, caractérisé par des sévices ou des injures, ou par un attentat à la vie du légataire, les autres héritiers pourront demander la révocation du testament rédigé en sa faveur. L’action doit être intentée dans un délai d’un an à compter du jour du délit. Également, conformément à l’article 1047 du Code civil, la prolifération d’injures peut être sanctionnée par une révocation du testament.

  2. Lorsque le légataire n’exécute pas les conditions imposées par le testateur : dans ce cas, les héritiers peuvent demander révocation du leg devant le juge.

La révocation judiciaire du testament aura pour conséquence de le rendre caduc et de le priver d’effet pour l’avenir.

Pour finir, pour contester un héritage, la procédure se faisant devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Maître Ducourau, avocat avec plus de 25 ans d’expérience en droit des successions, vous aidera à résoudre les litiges relatifs à la contestation du testament afin de provoquer le partage.

N’hésitez pas à nous contacter.

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