Avant de saisir le Tribunal pour demander l’ouverture des opérations de liquidation de régime matrimonial, il est impératif d’accomplir certaines démarches amiables. Ces démarches sont encadrées par des dispositions légales précises, visant à favoriser une résolution amiable des différends avant de recourir à la justice.
1. Tentative de Partage Amiable
L’article 1360 du Code de procédure civile indique que, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Cela signifie que le demandeur doit démontrer qu’il a tenté de résoudre le différend de manière amiable avant de saisir le juge.
2. Communication et Négociation
Les parties doivent échanger des informations et des documents utiles à la liquidation. L’article 1578 du Code civil impose aux parties de se communiquer réciproquement, ainsi qu’aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation. Cette communication est essentielle pour établir une base de discussion et de négociation.
3. Proposition de Partage
Il est recommandé de formuler une proposition de partage. Cette proposition doit être claire et détaillée, incluant une évaluation des biens et une suggestion de répartition. L’article 1360 du Code de procédure civile exige que l’assignation en partage précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.
4. Médiation Familiale
Le juge peut proposer une mesure de médiation familiale pour aider les parties à parvenir à un accord. L’article 255 du Code civil permet au juge de proposer une médiation et, après avoir recueilli l’accord des parties, de désigner un médiateur familial. Cette étape peut être cruciale pour désamorcer les conflits et trouver une solution amiable.
5. Tentative de Conciliation
En cas de désaccord persistant, une tentative de conciliation peut être organisée.
L’article 1373 du Code de procédure civile prévoit que, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis le procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. Cette étape vise à clarifier les points de désaccord et à tenter une dernière conciliation avant de saisir le juge.
En résumé, avant de saisir le juge pour demander l’ouverture des opérations de liquidation de régime matrimonial, il est nécessaire de tenter un partage amiable, de communiquer et négocier avec l’autre partie, de formuler une proposition de partage, de recourir à la médiation familiale si nécessaire, et de participer à une tentative de conciliation. Ces démarches sont non seulement obligatoires mais aussi essentielles pour favoriser une résolution amiable et éviter un contentieux judiciaire.
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