Divorce : Partage des biens en cas de régime de séparation de biens.

En séparation de biens, votre divorce conduit principalement à partager les biens achetés en indivision ; ce partage peut être amiable (avec acte notarié si un immeuble est concerné) ou judiciaire si vous ne parvenez pas à un accord.

Vous pouvez demander le partage en cas de séparation de biens, et l’occupation privative d’un bien indivis par l’un de vous peut ouvrir droit à indemnité, point qui se traite souvent dès l’instance via les mesures du juge.

Biens achetés en indivision

 En séparation de biens, lorsque vous achetez un bien à deux, vous devenez indivisaires : chacun dispose d’un droit sur le bien, et ce droit doit être respecté jusqu’au partage. Pendant l’indivision, vous pouvez user et jouir du bien conformément à sa destination, à condition de ne pas porter atteinte aux droits de l’autre indivisaire ; en cas de désaccord, l’organisation provisoire de cette jouissance peut être réglée par le président du tribunal.

Si l’un de vous occupe privativement le bien indivis (par exemple le logement), il doit, sauf convention contraire, une indemnité d’occupation. Ce point est souvent déterminant dans l’équilibre financier de la liquidation, car il concerne la période qui précède le partage définitif.

Votre droit à demander le partage demeure, même si l’un a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, tant qu’il n’y a pas eu acte de partage ou prescription.

Règles de partage amiable ou judiciaire

Après divorce, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens obéit, pour ses formes et ses effets, aux règles des partages du titre « Des successions », notamment s’agissant du maintien dans l’indivision, de la licitation (vente), des effets du partage, des garanties et des soultes.

Cela signifie concrètement que l’enjeu central est la « sortie » de l’indivision : soit vous vendez, soit l’un conserve le bien en indemnisant l’autre, soit vous maintenez l’indivision sous certaines conditions.

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre vous deux (par exemple plusieurs biens ou droits indivis), un partage unique peut être réalisé, ce qui permet d’envisager des compensations entre lots et d’éviter de traiter chaque bien isolément.

En cas d’accord entre époux

Pendant l’instance en divorce, vous pouvez conclure toutes conventions destinées à la liquidation et au partage. Cet espace de négociation est important : un accord (global ou partiel) permet en principe d’éviter l’aléa judiciaire et de mieux maîtriser le calendrier.

 Lorsque l’accord porte sur des biens soumis à publicité foncière, notamment un immeuble, la convention doit être passée par acte notarié. En pratique, si un bien immobilier est indivis entre vous, son partage (vente, attribution à l’un, etc.) doit être formalisé chez notaire.

 Ces conventions conclues en instance de divorce relèvent du cadre spécifique de la liquidation du divorce, et non du régime général du changement de régime matrimonial, ce qui sécurise leur place dans la procédure.

L’Attribution préférentielle d’un bien indivis  

L’attribution préférentielle consiste,  à permettre à l’un de conserver un bien indivis (souvent le logement) plutôt que de le vendre. En séparation de biens après divorce, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit : vous ne pouvez pas l’exiger automatiquement, même si vous occupez le bien ou même si vous estimez avoir un intérêt particulier à le conserver.

Le champ des biens concernés est appréhendé par renvoi aux règles du partage, notamment celles qui visent le local servant effectivement d’habitation et son mobilier, ou le local à usage professionnel et les objets nécessaires à la profession.

En cas de demandes concurrentes, à défaut d’accord amiable, le tribunal se prononce en fonction des intérêts en présence et tient compte notamment de l’aptitude des postulants à gérer le bien et à s’y maintenir.

Il est également essentiel de comprendre que le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif qu’au jour du partage définitif, l’attribution s’inscrivant dans la mécanique du partage et non dans un transfert immédiat isolé.

Soulte : compensation financière et exigibilité possible « comptant »

Lorsque l’un conserve un bien indivis, une soulte peut être due pour compenser l’autre. Les textes applicables en séparation de biens après divorce prévoient qu’il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuelle sera payable comptant, ce qui doit être anticipé dans votre stratégie (capacité de financement, refinancement, calendrier notarial).

Intervention du juge en cas de désaccord : mesures pendant l’instance et jugement sur la liquidation

Si aucun règlement conventionnel n’aboutit, le juge statue sur les demandes relatives au maintien dans l’indivision, à l’attribution préférentielle et à l’avance sur part de biens indivis.

Le juge peut également statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux s’il est justifié, par tous moyens, des désaccords subsistant, notamment par une déclaration commune acceptant le principe d’un partage judiciaire et identifiant les points de désaccord, ou par le projet établi par le notaire désigné pendant l’instance.

Pendant la procédure, le juge peut désigner un professionnel pour dresser un inventaire estimatif ou proposer des solutions, désigner un notaire pour établir un projet de liquidation et de formation des lots, régler la jouissance du logement et des biens indivis, et accorder des provisions à valoir sur les droits dans la liquidation.

Intervention du cabinet Ducourau Avocats : diagnostic, stratégie, négociation, sécurisation, gain de temps

Dans votre situation, il convient de constituer un dossier patrimonial complet, cohérent et exploitable, puis de choisir une voie (accord ou juge) compatible avec vos intérêts. Le cabinet intervient d’abord en diagnostic pour identifier ce qui relève de vos biens propres et ce qui relève des indivisions à liquider, puis en stratégie pour décider si un partage unique est opportun, si une attribution préférentielle est réaliste, et quelles conséquences anticiper sur la jouissance du logement et l’indemnité d’occupation.

 Le cabinet sécurise ensuite la négociation et la formalisation : préparation de conventions de liquidation pendant l’instance, articulation avec le notaire lorsque l’acte notarié est requis pour les immeubles, et construction d’un accord robuste visant à éviter un contentieux de liquidation.

 En cas de désaccord, le cabinet organise la preuve des points de blocage et la présentation des demandes, en s’appuyant sur les leviers procéduraux (désignation d’un notaire, projet de liquidation, demandes sur indivision, attribution préférentielle, provisions), afin d’obtenir un cadre judiciaire plus lisible et un gain de temps.

N’hésitez pas à nous contacter.

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