Le rôle du juge en matière de testament et de donations.

En cas de contestations dans un héritage concernant un testament douteux ou en cas de donations suspectes, Me Jean-Marc Ducourau, avocat en droit des successions à Bordeaux depuis 25 ans, peut vous conseiller et vous défendre.

A/ En matière testamentaire

Le juge civil en matière de successions a un rôle important au regard de la validité des testaments.

Si un héritier conteste et estime que le testament rédigé par le défunt le défavorise, celui-ci pourra envisager de le contester devant le tribunal judiciaire. Le juge devra alors, par exemple, vérifier que le testament ne déroge pas au principe de la réserve héréditaire.

Le juge devra également apprécier la validité formelle du testament, vérifier si le testament a été rédigé sous la contrainte ou si le défunt ne disposait pas de sa lucidité au moment de la rédaction dudit testament. Le juge pourra notamment ordonner une expertise, par exemple sur la base d’un rapport médical réalisé à l’époque de la rédaction.

En outre, l’interprétation de la volonté du défunt peut donner lieu à des contentieux importants. C’est pourquoi le rôle du juge est si important en la matière. En effet, lui seul a le pouvoir de rechercher l’intention véritable de celui-ci à travers ses libéralités, notamment par testament ainsi qu’au travers des éléments preuves rapportées. Pour ce faire, celui-ci devra s’appuyer sur des faisceaux d’indices tirés du testament mais également sur des éléments extérieurs.

En présence de plusieurs dispositions testamentaires distinctes, le juge devra rechercher et interpréter la volonté du défunt de révoquer ou non certaines de ses dispositions.

Également, le juge devra intervenir lorsqu’un majeur placé sous tutelle souhaite établir un testament. En effet, l’établissement d’un testament par le majeur protégé devra être autorisé par le juge ou le conseil de famille. Le juge appréciera souverainement la santé mentale du disposant en fonction des éléments qui lui sont présentés.

B/ En matière de donations

Si des donations ou des libéralités ont été consenties à un ou plusieurs héritiers, en cas de contestations, il faut en faire état pour demander au juge de les rapporter à la masse à partager.

Lorsqu’un héritier conteste l’existence d’une donation en l’absence de précision du défunt, le juge devra rechercher sur le défunt a réellement consenti une donation en examinant la preuve rapportée par le bénéficiaire.

Un héritier pourra agir en réduction de donation-partage dans un délai de cinq ans à compter de l’ouverture des opérations de succession lorsqu’il s’estime lésé, notamment lorsqu’une atteinte est portée à sa part réservataire. Un autre héritier pourrait également demander l’annulation d’une donation-partage dans un délai de cinq ans dès lors qu’il s’estime oublié lors de l’opération ou que des manœuvres frauduleuses ont été exercées par d’autres héritiers qui lui ont porté préjudice.

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