Obtenir une Ordonnance de protection en cas de violences conjugales ou de violences sur enfants.

Mis à jour : juil. 18

Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 20101, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d’obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple.

Champ d’application :

Elle concerne donc les victimes de faits de violences vraisemblables qui sont ou ont été en couple avec l’auteur ou qui ont des enfants avec celui-ci.

Victimes visées :

- La victime de violences conjugales.

- Ses enfants.


Auteur des faits :

- Conjoint(e),

- Partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité́,

- Concubin(e),

- Compagnon, compagne,

- Petit(e)-ami(e).

Actuel(le) ou ancien(ne) // Peu importe que la relation ait été épisodique ou de longue durée.

Saisine du Juge aux Affaires Familiales :

- Par la personne qui se déclare victime, assistée si elle le souhaite par un avocat ;

- Par le procureur de la République avec l’accord de la victime.

Type de saisine :

o Par voie d’assignation en référé

o Par voie de requête.

Quid si le JAF est déjà saisi par une requête en divorce ?

Le défendeur est convoqué à l’audience mais le juge peut organiser des auditions séparées.

L’ordonnance de protection peut être prononcée en l’absence du défendeur dûment convoqué.

Le procureur de la République est associé à tous les stades de la procédure et peut poursuivre par la voie pénale les faits en parallèle de la procédure civile.

Mesures de protection ordonnées par le Juge :

Le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures de nature variée, à savoir :

- L’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur,

- L’interdiction pour le défendeur des faits de détenir une arme,

- L’attribution du logement à la victime,

- La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et, le cas échéant, de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants,

- L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle laquelle peut être sollicitée par le demandeur en vue d’une prise en charge des frais de procédure.

La personne qui sollicite une ordonnance de protection doit préciser dans sa demande les mesures dont elle souhaite bénéficier car le juge ne peut pas ordonner de mesures qui n’auraient pas été sollicitées.

Durée :

Les mesures prononcées ont une durée maximum de six mois.

Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.

L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout moment être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue.

Recours :

- Appel dans le délai de 15 jours suivant sa notification.

- Exécution provisoire sauf décision contraire du JAF

Sanction :

Peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-4-2 du code pénal).

Les mesures d’interdiction sont inscrites au fichier des personnes recherchées.


Les preuves :

- Récépissé de dépôt ou le procès-verbal de plainte ou de main-courante :

L’insuffisance des éléments de preuve versés au dossier constitue un motif récurrent de refus de la demande d’ordonnance de protection. Une attention toute particulière doit donc être portée à la constitution du dossier en amont de la saisine du juge.

- Certificat médical :

Si celui-ci n’a pas de caractère obligatoire, un certificat médical accompagne la moitié des dossiers d’ordonnance de protection, le plus souvent établi par le médecin traitant de la victime.

- Témoignages :

Les témoignages de proches ou de personnes ayant assisté à des scènes de violences ou constaté des séquelles physiques ou psychologiques peuvent être versés au dossier (amis, famille, mais aussi voisins ou collègues de travail).

- Appels téléphoniques ou messages électroniques :

Tout élément permettant de démontrer une violence psychologique peut être versé au débat : journal des appels téléphoniques, messages vocaux ou électroniques, photographies, etc.

- Profil du défendeur :

Les antécédents judiciaires du défendeur ou ses problèmes d’addictions et/ou psychiatriques sont de nature à établir le danger encouru par la partie demanderesse.

- Faisceau d’indices :

Si certaines preuves permettent de caractériser le caractère flagrant des faits de violences, les autres éléments « plus ténus » seront appréciés par le juge selon la méthode du « faisceau d’indices ». Tout élément de nature à démontrer la situation de danger et les violences alléguées doit donc être versé au débat.

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