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Procédure Judiciaire et désignation d’un Notaire pour la Liquidation d’un Régime Matrimo

Pour saisir le Tribunal et solliciter la désignation d’un notaire commis pour la liquidation-partage d’un Régime Matrimonial à la suite d’un divorce définitif, plusieurs conditions juridiques doivent être remplies.

Voici les principales étapes et conditions à respecter :


1. Demande de Liquidation Judiciaire

L’article 1578 du Code civil indique que si les parties ne s’accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l’une d’elles peut demander au tribunal qu’il y soit procédé en justice. Cette demande doit être faite dans un délai de trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.


2. Procédure de Saisine du Tribunal

Pour saisir le Tribunal, il est nécessaire de justifier par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties. L’article 267 du Code civil précise que le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné.


3. Désignation d’un Notaire

Le juge peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage. Cette désignation est prévue par l’article 255 du Code civil, qui permet au juge de désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le notaire établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif, qu’il transmet au juge commis.


4. Intervention du Juge Commis

Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties pour tenter une conciliation. En cas de désaccord persistant, le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire, et tenter une conciliation. Le juge fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.


5. Mise en Demeure et Représentation

Si un indivisaire fait preuve d’inertie, le notaire peut le mettre en demeure de se faire représenter. Faute de réponse dans les trois mois, le notaire peut demander au juge de désigner une personne qualifiée pour représenter le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations.


Ainsi, pour solliciter la désignation d’un notaire commis pour la liquidation-partage d’un régime matrimonial à la suite d’un divorce définitif, il est crucial de démontrer les désaccords entre les parties, de saisir le tribunal dans les délais impartis, et de suivre les procédures de désignation et de conciliation prévues par le Code civil et le Code de procédure civile. Ces étapes assurent une liquidation équitable et conforme aux dispositions légales.


N’hésitez pas à nous contacter.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS

Nouvelles coordonnées : 5 Place des Quinconces 33000 Bordeaux. Tel : 05.35.54.35.74. email : cabinet@ducourau-avocats.fr

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