Pour examiner les solutions permettant au conjoint survivant d’exercer son droit d’option sur la succession en cas d’impossibilité médicale, il est essentiel de se référer aux dispositions pertinentes du Code civil et du Code de procédure civile.
1. Nomination d’un Représentant Légal
L’article 758-3 du Code civil indique que tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Si le conjoint ne prend pas parti par écrit dans les trois mois, il est réputé avoir opté pour l’usufruit. Cependant, en cas d’impossibilité médicale, cette disposition peut poser des problèmes.
2. Intervention du Juge des Tutelles
L’article 1289-1 du Code de procédure civile prévoit que la requête doit être accompagnée de tous éléments de nature à établir l’impossibilité du conjoint survivant de manifester sa volonté, ou d’un certificat médical si l’impossibilité est d’ordre médical. Le juge peut, soit d’office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d’instruction. À l’audience, il peut entendre le conjoint survivant, mais peut, sur avis médical, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à cette audition.
3. Nomination d’un Tuteur ou Curateur
En cas d’incapacité physique ou mentale, il est possible de nommer un tuteur ou un curateur pour représenter le conjoint survivant. Il est également possible de désigner un représentant du conjoint survivant par une habilitation familiale.
Ainsi, en cas d’impossibilité médicale pour le conjoint survivant de faire connaître son option sur la succession, les solutions légales permettent de protéger les droits du conjoint survivant tout en assurant le bon déroulement des opérations successorales.
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