Seul le Procureur de la République peut révéler à la presse des informations de procédures en cours


Le 25 juin 2007, plusieurs personnes sont arrêtées par des officiers de police judiciaire pour des faits de dégradation (tags et graffitis) commis dans le réseau métropolitain parisien. Les 27 et 28 juin suivants, paraissent dans Le Monde et Le Parisien deux articles racontant l’interpellation, sous la narration du commandant de police en charge de l’enquête.

Des années – et une condamnation pour les grapheurs – plus tard, l’un d’entre eux décide de porter plainte contre personne non dénommée pour violation du secret de l’instruction et recel de cette infraction : il estime que l’histoire de son interpellation n’aurait pas dû figurer dans les journaux.

Sa plainte est classée sans suites le 23 juin 2010, il persiste et dépose une constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instructions. Une information judiciaire est ouverte le 18 janvier 2011, et clôturée par une ordonnance de non-lieu en date du 16 août 2017. La chambre de l’instruction, saisie par l’appel du demandeur, confirme l’ordonnance de non-lieu le 20 décembre 2018.

Selon la chambre de l’instruction, l’infraction n’est pas caractérisée car les propos rapportés par les journalistes ne contiennent aucune révélation à caractère secret au sens de l’article 226-13 du Code pénal – texte d’incrimination de l’infraction.

Pour en tirer cette déduction, elle indique notamment que les propos « ne contiennent aucune indication permettant d’identifier les personnes interpellées », et ajoute qu’il s’agit de « commentaires » et non d’ « informations couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 février 2020, rejette fermement cette prise de position. Cet arrêt est l’occasion pour elle d’apporter des précisions sur l’impératif de secret de l’instruction et la sanction de sa violation.

Elle commence par opérer un rappel des principes applicables, et notamment de celui posé par l’article 11 du Code de procédure pénale, qui indique que toute personne qui concourt à la procédure d’enquête ou d’instruction est tenue au secret professionnel, dans les conditions prévues par l’article 226-13 du Code pénal.

Ce texte définit l’infraction de violation du secret professionnel comme étant la révélation d’une information à caractère secret par une personne en étant dépositaire du fait de la loi ou des fonctions ou missions exercées.

La Cour de cassation considère que la chambre de l’instruction a violé ces règles, et indique :

« Seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours, dans les conditions restrictives énoncées par le troisième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale ».

Ainsi, « la communication de renseignements connus des seuls enquêteurs par un officier de police judiciaire à des journalistes est susceptible de constituer, le cas échéant, la violation du secret professionnel par une personne qui concourt à la procédure. »

Revenons point par point sur les apports de cet arrêt.

v D’abord, il faut relever que la chambre criminelle rejette la distinction qu’avait établi la chambre de l’instruction entre « commentaires » et « informations ».

v En outre, elle écarte par son silence l’argument selon lequel les éléments communiqués ne permettaient pas l’identification de la personne visée par l’enquête.

v Elle semble donc manifester son indifférence quant à la nature et au contenu des propos tenus par l’officier de police.

v Ensuite, elle rappelle que l’interdiction de révélation porte sur toutes les informations connues des seuls enquêteurs, et obtenues dans l’exercice de leurs fonctions. Cette affirmation permet de circonscrire le champ de l’interdiction, tout en restant en adéquation avec la position jurisprudentielle qu’elle tenait jusqu’alors.

v. Cour de cassation, ch. criminelle, 26 oct. 1995, n° 94-84.858 : « les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leur profession, et auxquelles la loi a conféré un caractère confidentiel dans un intérêt général et d'ordre public »

v Ces éléments permettent de déduire que l’infraction prévue par l’article 226-13 est constituée peu importe la nature et le contenu des propos, dès lors qu’ils ont été révélés par des fonctionnaires de police qui en ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

v Enfin, la Cour de cassation rappelle que la seule autorité autorisée à communiquer des informations sur une enquête en cours est le Procureur de la République, selon l’article 11 du Code de procédure pénale. Ainsi, il est seul à pouvoir être excusé par l’article 226-14 du Code pénal, qui prévoit que « l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ».

v Cette autorisation est accordée sous réserve que soient respectées les conditions posées par l’article 11, alinéa 3 du Code de procédure pénale, à savoir :

- À la demande des juridictions, des parties ou d’office,

- Révélation de seuls éléments objectifs tirés de la procédure, qui ne comportent aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre le mis en cause

- Dans le but :

· D’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes

· Ou de mettre fin à un trouble à l’ordre public

Dans son arrêt du 24 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation entretient donc une conception stricte des hypothèses où peut être violé le secret de l’enquête ou de l’instruction, et contribue par là à en assurer la protection.


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Me Jean-Marc Ducourau

Avocat Bordeaux