Une protection accrue du droit à être assisté par l’avocat de son choix

Le 13 février 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé son attachement aux droits de la défense par un arrêt protecteur de la liberté de choix de l’avocat lors du débat contradictoire précédant le placement en détention provisoire.

En l’espèce, un individu était mis en examen pour vol, et faisait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour la durée de l’instruction.

Suite à une violation de ce dernier, il était convoqué devant le juge des libertés et de la détention (ci-après « JLD ») pour un débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire, conformément aux prescriptions des articles 141-2 et 145 du Code de procédure pénale (ci-après « CPP »).

Le mis en examen désignait alors un avocat spécifique pour l’assister au cours de ce débat. Mais le JLD saisi omettait de convoquer le conseil en question, et avisait l’avocat commis d’office le jour de l’audience. L’individu n’était donc pas assisté par l’avocat de son choix, mais par un avocat commis d’office. Au terme des débats, le JLD décidait du placement en détention provisoire du mis en examen.

Le mis en examen contestait l’ordonnance de placement en détention provisoire devant la chambre de l’instruction : il estimait que celle-ci devait être frappée de nullité.

La chambre de l’instruction rejetait l’exception en nullité : elle estimait que, puisque le demandeur avait bénéficié de l’assistance d’un avocat qui avait eu connaissance du dossier et avec qui il avait pu s’entretenir, les droits de la défense et le droit à l’avocat n’avaient pas été bafoués.

La Cour de cassation, le 13 février 2019, rejette cette argumentation en bloc et prononce la cassation et l’annulation de l’arrêt d’appel.

- Des articles 145 et 141-2 CPP, elle tire un principe général selon lequel :

« L'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné ».

- Elle en déduit :

« Qu'en statuant ainsi, sans constater que le juge des libertés et de la détention, avant de faire appel à l'avocat de permanence, s'était trouvé dans l'impossibilité de joindre l'avocat désigné par le mis en examen ou avait relevé l'empêchement de ce dernier, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé »

Plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt.

1°/ D’abord, il faut observer que la chambre criminelle de la Cour de cassation communique une sorte de « marche à suivre » au JLD pour faire intervenir l’avocat commis d’office dans le cadre de l’interrogatoire préalable au placement en détention provisoire. Elle lui impose en effet :

- De tenter de joindre l’avocat choisi par le mis en examen, et de faire mention de cette tentative dans son ordonnance

- De constater l’impossibilité pour cet avocat d’être présent au débat le cas échéant.

2°/ L’intervention de l’avocat commis d’office est donc doublement subsidiaire et le JLD doit s’acquitter de ces formalités s’il ne veut pas voir son ordonnance de placement en détention provisoire annulée.

3°/ Cette prise de position marque une nouvelle fois la volonté de la Haute Juridiction de protéger les droits de la défense, et plus particulièrement le droit de choisir librement son avocat.

Elle s’inscrit dans la droite ligne des garanties européennes : l’article 6§3 c). de la Convention européenne des droits de l’homme consacre en effet le droit à « se défendre soi-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ».

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que ce droit doit être effectif et concret pour chaque procédure prise individuellement (v. par exemple l’arrêt CEDH, Grande chambre, 20 octobre 2015, Dvorski c. Croatie).

En observant que dans l’espèce, les droits de la défense du mis en examen n’avait pas été respecté en ce qu’il n’avait pas été assisté de l’avocat de son choix, et ce même s’il n’avait pas été privé de toute assistance, la chambre criminelle de la Cour de cassation a donc bien opéré une appréciation concrète des droits de la défense, en totale adéquation avec les positions européennes contemporaines.

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Me Jean-Marc Ducourau

Avocat Bordeaux