DÉFENSE EN CAS D'EXPROPRIATION

L’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) contraint un particulier ou une entreprise à céder la propriété d’un bien immobilier pour cause d’utilité publique, moyennant le paiement d’une indemnité. Cette procédure, bien que légale, peut être complexe et stressante pour les propriétaires concernés.

L’intervention d’un avocat en droit de l’expropriation est donc nécessaire pour défendre les intérêts du client exproprié.

Nous détaillerons les différentes étapes de l’accompagnement du Cabinet Ducourau dans une procédure d’expropriation.

 

1. Conseil Initial

 

1.1. Première Consultation

Lors de la première consultation, nous vous écouterons attentivement pour comprendre la situation spécifique et les préoccupations liées à l’expropriation. Nous vous expliquerons les principes de base de la procédure d’expropriation, les droits du propriétaire et les obligations de l’autorité expropriante.

 

1.2. Évaluation Préliminaire

Nous procèderons à une évaluation préliminaire de la situation juridique du bien concerné. Nous examinerons les documents que vous nous fournirez, tels que les titres de propriété, les avis d’expropriation, et toute correspondance avec l’autorité publique expropriante.

 

2. Analyse du Dossier

 

2.1. Collecte des Informations

Dans cette seconde étape d’analyse, nous rassemblerons toutes les informations pertinentes concernant le bien immobilier, y compris les plans cadastraux, les évaluations fiscales, les rapports d’expertise, et les documents d’urbanisme.

 

2.2. Étude Juridique

Puis, le Cabinet analysera en profondeur les aspects juridiques du dossier, vérifiant la légalité de la procédure d’expropriation, la conformité aux règles d’urbanisme, et l’existence d’éventuelles irrégularités ou vices de procédure.

 

2.3. Évaluation de l’Indemnité

Nous évaluerons ensuite l’indemnité proposée par l’autorité expropriante, en se basant sur des critères tels que la valeur vénale du bien, les préjudices subis, et les frais de réinstallation.

Il conviendra souvent de faire appel à des experts immobiliers pour obtenir une estimation précise.

 

3. Négociation

 

3.1. Préparation de la Négociation

Avant d’entamer les négociations, nous préparerons ensemble une stratégie de négociation.

Nous identifierons les points de négociation essentiels, tels que le montant de l’indemnité, les délais de libération des lieux, et les compensations éventuelles.

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3.2. Conduite des Négociations

Le Cabinet vous représentera lors des négociations avec l’autorité expropriante.

Il nous appartiendra d’argumenter en faveur d’une indemnité plus élevée et de conditions plus favorables, en s’appuyant sur les éléments juridiques et factuels du dossier.

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3.3. Accord Amiable

Si un accord amiable est trouvé, la Cabinet veillera à ce que les termes de l’accord soient clairement définis et formalisés par écrit. Nous nous assurerons que l’accord respecte vos intérêts et qu’il est juridiquement contraignant.

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4. Représentation Juridique

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4.1. Contentieux de l’Expropriation

Si les négociations échouent, une procédure contentieuse devra être engagée devant le juge de l’expropriation. Le Cabinet rédigera et déposera les requêtes nécessaires, et vous représentera lors des audiences.

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4.2. Plaidoirie

Nous plaiderons votre affaire devant le tribunal, en présentant des arguments juridiques solides et en fournissant des preuves documentaires et testimoniales. Nous pourrons contester la légalité de la procédure d’expropriation et le montant de l’indemnité proposée.

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4.3. Appel

En cas de décision défavorable, nous ferons le point ensemble sur l’opportunité de faire appel.

En cas d’appel nous préparerons et déposerons les actes d’appel, et nous vous représenterons devant la cour d’appel.

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5. Suivi de la Procédure

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5.1. Exécution de la Décision

Une fois la décision rendue, nous veillerons à son exécution. Nous nous assurerons que l’indemnité est versée dans les délais impartis et que les conditions de libération des lieux sont respectées.

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5.2. Assistance Post-Expropriation

Le Cabinet continuera de vous assister après l’expropriation, notamment en cas de difficultés liées à la réinstallation ou à la réaffectation des fonds reçus. Nous pourrons également vous conseiller sur les recours possibles en cas de non-respect des termes de l’accord ou de la décision judiciaire.

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5.3. Suivi Administratif

Le Cabinet assurera le suivi administratif du dossier, et vous informera régulièrement de l’avancement du dossier et des démarches à entreprendre.

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Conclusion

L’accompagnement du Cabinet dans une procédure d’expropriation est essentiel pour garantir la défense de vos droits et de vos intérêts en tant qu’exproprié. De la phase de conseil initial à la représentation juridique et au suivi de la procédure, le Cabinet jouera un rôle clé à chaque étape. Grâce à notre expertise juridique et à notre capacité de négociation, le Cabinet vous permettra  d’appréhender plus sereinement une procédure souvent complexe et stressante, tout en maximisant les chances d’obtenir une indemnisation juste et équitable.