DROIT DE L'URBANISME - LOTISSEMENT
PERMIS DE CONSTRUIRE - EXPROPRIATION
DROIT DES COLLECTIVITES LOCALES

Litiges en Droit de l'Urbanisme, Lotissement, Permis de de Construire, Droit de préemption...

Le Cabinet peut vous assister en cas de

- Permis de construire, Permis de démolir : Défense et Contestations

- Modification, Révision de PLU, POS (plan local d’urbanisme),

- Procédure d'Expropriation : Phase amiable et devant juge de l'exécution,

- Trouble anormal de voisinage (Perte de vues, d’ensoleillement, bruits résultant du voisinage),

- Servitudes : Etablissement ou Contestations,

- Atteintes au Droit de Propriété,

- Constructions irrégulières, PV d’infraction, droit pénal de l’urbanisme, poursuites devant le Tribunal correctionnel

- Lotissement et permis de construire valant division,

- Contestation de Création de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC),

- Suivi et contestation d’Enquête Publique, du travail du Commissaire enquêteur,

- Déclaration d’Utilité Publique (DUP), Déclaration d’intention d’aliéner (DIA),

- Dommages dus aux travaux publics et ouvrages publics,

- Police administrative générale et spéciale.

 

 

Contentieux Administratif des Biens, Droit des Collectivités Locales, Procédure d'Expropriation, Droit de l'Environnement .

En sus notre compétence en matière de Droit de l’urbanisme et de la construction, le Cabinet peut assister tant les particuliers que les collectivités territoriales dans les contentieux de Droit administratif des biens.

 

Dans un contexte de dommages causés par des ouvrages ou des travaux publics, de qualification d’un bien domanial, de servitudes publiques ou purement civiles, ou encore d’identification de la portée des clauses d’un contrat qualifiable ou non d’administratif.

 

Le Cabinet peut également accompagner les collectivités et les particuliers à l’occasion d’opérations d’expropriation, de délaissement ou de préemption (urbain, ZAD, espaces natures protégés).

 

Défense en cas de contentieux, le Cabinet Ducourau & Avocats vous conseille et vous défend :

- En cas de Recours administratif gracieux contre toute décision qui porte préjudice et tenter de trouver une solution amiable,

- En cas de contentieux : pour vous défendre ou lancer une procédure devant le Tribunal Administratif, le Tribunal Judiciaire ou devant la Cour d'Appel.

Le Cabinet peut également intervenir dans l’étude de la légalité d’un plan local d’urbanisme (PLU) tant en conseil, au stade de l’enquête publique, qu’en contentieux, pour des modifications de zonage d’urbanisme, contestations de classement ou de déclassement de zones.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour un rendez-vous, une consultation téléphonique ou une consultation écrite. Possibilité de paiement par virement en cas de consultation à distance.