En matière de liquidation du régime matrimonial , la distinction entre une créance  et une récompense  repose sur la nature de la...

L’indemnité d’occupation due par un époux occupant un bien indivis après le divorce est une question classique en droit des régimes...

L’autorisation de passage sur un terrain soulève souvent des questions juridiques complexes. Selon le contexte, elle peut relever d’une serv

La résidence alternée est une solution de plus en plus envisagée par les tribunaux en cas de séparation des parents. Cependant, son...

Les critères jurisprudentiels pour prononcer un divorce pour faute reposent sur des comportements considérés comme fautifs et les preuves né

L'article 242 du Code civil français constitue une disposition essentielle en matière de divorce pour faute. Il énonce les conditions spécif

La prestation compensatoire est une somme d’argent destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de v

Le recel successoral constitue une infraction complexe et délicate, souvent rencontrée dans le cadre des successions. Cet article se propose

Le recel successoral est une situation délicate et complexe qui survient lors du règlement d’une succession. Il se produit lorsqu’un héritie

si les contrats d’assurance-vie sont par principe exclus de la succession, les primes versées par le souscripteur sont cependant rapportable

La créance entre époux en cas de liquidation de régime matrimonial se réfère aux sommes d’argent ou aux valeurs que l’un des époux peut reve

Avant de saisir le Tribunal pour demander l’ouverture des opérations de liquidation de régime matrimonial, il est impératif d’accomplir cert

Pour saisir le Tribunal et solliciter la désignation d’un notaire commis pour la liquidation-partage d’un Régime Matrimonial à la suite d’un

Pour examiner les solutions permettant au conjoint survivant d’exercer son droit d’option sur la succession en cas d’impossibilité médicale,

L’option successorale est libre, indivisible (article 769 du Code civil) et irrévocable (article 768 alinéa 2 du Code civil).

conformément à l’article 901 du Code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d’esprit. Les donations seront donc nulles si le con

Conformément à l’article 894 du Code civil, la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille de la chose donnée en faveur du dona

A/ L’existence d’un droit de retour légal L’article 738-2 du Code civil prévoit que lorsqu’ils survivent au défunt, les père et mère

Il existe une limite quant au droit de disposer à titre gratuit. En effet, pour protéger certains héritiers contre des libéralités excessive

En présence d’enfants, une libéralité entre époux doit respecter l’une des trois quotités disponibles prévues à l’article 1094 du Code civil