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Liquidation du régime matrimonial : la distinction entre une créance et une récompense.
En matière de liquidation du régime matrimonial , la distinction entre une créance et une récompense repose sur la nature de la...
5 févr. 2025
L’Indemnité d’occupation suite au prononcé du divorce
L’indemnité d’occupation due par un époux occupant un bien indivis après le divorce est une question classique en droit des régimes...
5 févr. 2025
Différence entre une servitude de passage et l’octroi d’un passage piéton.
L’autorisation de passage sur un terrain soulève souvent des questions juridiques complexes. Selon le contexte, elle peut relever d’une serv
21 nov. 2024
Obtenir la Résidence Alternée en cas de séparation.
La résidence alternée est une solution de plus en plus envisagée par les tribunaux en cas de séparation des parents. Cependant, son...
29 oct. 2024
Les faits retenus par le Juge pour prononcer un Divorce pour faute.
Les critères jurisprudentiels pour prononcer un divorce pour faute reposent sur des comportements considérés comme fautifs et les preuves né
29 oct. 2024
Le cadre juridique du Divorce pour faute.
L'article 242 du Code civil français constitue une disposition essentielle en matière de divorce pour faute. Il énonce les conditions spécif
29 oct. 2024
Le calcul de la prestation compensatoire par le juge.
La prestation compensatoire est une somme d’argent destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de v
21 oct. 2024
La Procédure de Recel Successoral devant le Juge Pénal.
Le recel successoral constitue une infraction complexe et délicate, souvent rencontrée dans le cadre des successions. Cet article se propose
21 oct. 2024
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Le recel successoral est une situation délicate et complexe qui survient lors du règlement d’une succession. Il se produit lorsqu’un héritie
21 oct. 2024
La réintégration des contrats d’assurance-vie dans la succession.
si les contrats d’assurance-vie sont par principe exclus de la succession, les primes versées par le souscripteur sont cependant rapportable
21 oct. 2024
La créance entre époux dans le cadre d’une liquidation de régime matrimonial.
La créance entre époux en cas de liquidation de régime matrimonial se réfère aux sommes d’argent ou aux valeurs que l’un des époux peut reve
21 oct. 2024
Démarches amiables avant de saisir le Tribunal pour l’ouverture des opérations de liquidation de Régime Matrimonial
Avant de saisir le Tribunal pour demander l’ouverture des opérations de liquidation de régime matrimonial, il est impératif d’accomplir cert
21 oct. 2024
Procédure Judiciaire de Liquidation de Régime Matrimonial
Pour saisir le Tribunal et solliciter la désignation d’un notaire commis pour la liquidation-partage d’un Régime Matrimonial à la suite d’un
21 oct. 2024
Que faire en cas d’impossibilité du conjoint survivant pour exercer son droit d'option sur la succession
Pour examiner les solutions permettant au conjoint survivant d’exercer son droit d’option sur la succession en cas d’impossibilité médicale,
21 oct. 2024
L’option Successorale : accepter ou refuser une succession.
L’option successorale est libre, indivisible (article 769 du Code civil) et irrévocable (article 768 alinéa 2 du Code civil).
22 juil. 2022
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