Description du service

Le rendez-vous avec un avocat en droit de l’expropriation et du droit de délaissement permet d’analyser une procédure engagée par une collectivité publique et de défendre efficacement vos droits de propriétaire ou d’ayant droit face à une atteinte au droit de propriété. Analyse de la procédure d’expropriation ou de délaissement. Lors du premier entretien, votre avocat examine : - la régularité de la procédure d’expropriation (enquête publique, déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité), - les conditions d’exercice du droit de délaissement, - les délais et voies de recours ouverts, - les conséquences juridiques et financières de la procédure. Cette analyse permet de vérifier la légalité des décisions administratives et la protection de vos droits. Contestation et contentieux de l’expropriation. Le rendez-vous permet d’aborder les principaux litiges en droit de l’expropriation, notamment : - contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP), - recours contre l’arrêté de cessibilité, - contentieux de l’indemnisation devant le juge de l’expropriation, - évaluation de la valeur vénale du bien et des indemnités accessoires (remploi, éviction, préjudice professionnel). Votre avocat définit une stratégie contentieuse adaptée pour obtenir une indemnisation juste et complète. Indemnisation et défense du droit de propriété. Sont également examinées : - les méthodes d’évaluation immobilière, - la prise en compte des préjudices directs, matériels et certains, - les conséquences pour les occupants, exploitants ou entreprises. Le rendez-vous permet d’anticiper les arguments de l’expropriant et de préparer une défense efficace. Conseil et accompagnement en amont des procédures. En dehors de tout contentieux, le rendez-vous vise à : - anticiper une procédure d’expropriation ou de délaissement, - sécuriser vos démarches face à une collectivité publique, - préserver au mieux vos intérêts patrimoniaux, - éviter une perte de valeur injustifiée de votre bien. Ce premier échange vous permet d’obtenir une vision claire de la procédure et des solutions juridiques adaptées pour défendre votre droit de propriété.