DIVORCE-AFFAIRES FAMILIALES-SUCCESSIONS 23 ans d'expérience

Vous êtes en pleine rupture et souhaitez connaître et anticiper les conséquences d'une séparation.

Vous voulez divorcer ou vous séparer tout en préservant votre situation personnelle,

Vous souhaitez des renseignements sur le montant de pension alimentaire concernant les enfants, sur la notion de devoir de secours pour l'épouse, sur la prestation compensatoire qui pourra être réclamée dans la procédure,

Confronté à un problème de garde d’enfant, votre ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire due à vos enfants. Le Cabinet DUCOURAU & AVOCATS vous assiste et défend vos intérêts pour trouver une solution amiable ou engager les procédures nécessaires devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou la chambre de la famille de la Cour d'Appel : 

Procédure de Divorce, en Fixation ou révision de pension alimentaire, Action en abandon de famille. Action en modification de la résidence des enfants, afin de mettre en place une garde alternée...

DIVORCE

Préparation du Dossier et Stratégie, précautions  à prendre

Choix de la procédure :

- Divorce pour Faute,

- Divorce pour Altération du lien conjugal,

- Divorce par Consentement mutuel,  

Défense de la procédure devant le Juge aux affaires Familiales,

- Audience de Tentative de conciliation,

- Attribution du logement conjugal, crédits, véhicules.

- Pensions alimentaires, Devoir de secours,

Fiscalité liée à la séparation au paiement de pensions.

Déroulement de la Procédure devant la Cour d'Appel.

PRESTATION COMPENSATOIRE

Constitution du dossier, recherche de documents, organisation du patrimoine,
Evaluation du montant de la prestation compensatoire,
Conditions d'octroi de la prestation compensatoire,
Fixation, montant de la prestation,
Paiement en capital ou sous forme de rente (durée),
Procédure de Réduction ou de suppression de la prestation compensatoire devant le Juge aux Affaires Familiales.

AUTORITE PARENTALE

 

Attribution de l'autorité parentale : conjointe ou exclusive,
Fixation de la Résidence habituelle des enfants,
- Domicile du père ou de la mère,
- Garde Alternée, 
- Droit de visite, classique ou élargi,
- Prise en charge des trajets,
Frais de scolarité, cantine et autres...
Défaut de Paiement de pension alimentaire
      * Procédure de paiement direct
      * Délit d'Abandon de famille,
Fixation, Modification et Révision du montant des pensions alimentaires,
Mesures d'urgence,
Juge des enfants et mesures de protection.

LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL

Régime matrimonial applicable : Communauté - Séparation de Biens, Participation aux acquets
Détermination de l'actif et du passif, crédits, indemnité d'occupation,
Assistance devant le Notaire chargé des opérations de liquidation du RM
Détermination des Droits et Récompenses de chacun
Procés-verbal de difficultés, 
Calcul et paiement de la Soulte.
Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

NOTRE ASSISTANCE EN CAS DE DIVORCE :

 

Le Cabinet vous conseille dans la Préparation du Dossier et la mise en place de la Stratégie nécessaire dans votre dossier de Divorce : 3 types de divorces peuvent être envisagés :

- Divorce pour Faute en cas de violation par l'un des époux de ses obligations, il conviendra de voir ensemble les preuves nécessaires et l'argumentation utile en demande ou en défense. Les conséquences d'un tel divorce doivent être envisagées dès le stade de la préparation du dossier.

Le cabinet vous assiste afin :

- de mettre en place un constat d'adultère,

- de réunir les preuves en cas de violence ou de dénigrement ...

 

- Divorce pour Altération du lien conjugal, lorsque vous êtes séparés depuis 2 années.

 

- Divorce par Consentement mutuel par la signature de conventions de divorce en cas d'accord des époux sur l'ensemble des conséquences du Divorce.

Il convient de définir les conséquences patrimoniales et financières de la liquidation du régime matrimonial.

Le Cabinet assure votre défense lors de la procédure devant le Juge aux affaires Familiales au cours des audiences suivantes :

- Audience de Tentative de conciliation qui se déroule en présence des deux époux qui sont entendus seuls par le juge puis avec leur avocat.

Lors de cette audience les parties peuvent convenir de signer un procès verbal d'accord sur le principe du divorce.

Lors de cette audience le Juge fixe les mesures provisoires qui s'appliquent jusqu'au prononcé du divorce. Ces mesures concernent : 

- Attribution du logement conjugal, indemnité d'occupation éventuelle,

- prise en charge des crédits,

- attribution des véhicules.

- Résidence habituelle des enfants,

- Pensions alimentaires pour l'entretien et l'education des enfants,

- Devoir de secours en faveur de l'épouse,

- Audience de Jugement de Divorce qui expose au juge les motifs du divorce et les conséquences concernant les enfants, les biens immobiliers et mobiliers. Lors de cette audience la question de la prestation compensatoire doit être traitée ains que celle la liquidation du régime matrimonial.

A l'issue de la procédure de Divorce, le cabinet vous assistera si des faits nouveaux interviennent qui nécessitent de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales pour les question qui concernent l'autorité parentale, les enfants, le montant des pensions voire le montant de la prestation compensatoire.

NOTRE ASSISTANCE CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS.

En cas de séparation des parents mariés ou non, la question de la garde des enfants est un enjeu majeur.

Le Cabinet vous renseigne sur les différents modes de garde possible et sur leur mise mise en place.

Jusqu'à ce que votre enfant soit autonome, chacun des parents a des droits et des devoirs.

Le Cabinet vous défend afin d'obtenir et de faire respecter vos droits dans le cadre de l'autorité parentale, qu'elle soit conjointe ou exclusive.

Ces questions peuvent faire l'objet d'un traitement amiable par médiation familiale ou par la signature  d'une convention parentale. En cas de désaccord c'est le juge aux affaires familiales du lieu où réside les enfants qui est compétent.

La résidence habituelle des enfants peut être fixée :

- au domicile de l'un des deux parents, Dans ce cas l'autre parent peut obtenir un droit de visite (classique ou élargi)

- en garde alternée (en alternance une semaine sur deux)

Le cabinet vous assiste également pour la fixation de la pension alimentaire qui doit être payée afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants : fixation des conditions, estimation du montant, modalité de paiement.

En cas de défaut de paiement de la pension alimentaire, le Cabinet vous conseillr afin de mettre en place :

- une procédure de paiement direct de la pension alimentaire,

- une procédure pénale d'abandon de famille.

En cas de nécessité, toutes ces questions peuvent faire l'objet d'une procédure rapide devant le juge aux affaires familiales siégeant en référé.

N'hésitez pas à nous contacter pour un rendez-vous, une consultation téléphonique ou une consultation écrite.

Possibilité de paiement par virement en cas de consultation à distance.

Rendez-vous au cabinet ou consultation téléphonique à partir 40 € TTC.

 

TEL : 05 56 01 69 80

 

cabinet@ducourau-avocats.fr

Site Internet : Cabinet Ducourau & Avocats

Me Jean-Marc Ducourau

Avocat Bordeaux

adresse :

9 Rue Boudet  33000 Bordeaux

Tel : 05.56.01.69.80. 

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