L’Indemnité d’occupation suite au prononcé du divorce

L’indemnité d’occupation due par un époux occupant un bien indivis après le divorce est une question classique en droit des régimes matrimoniaux et en droit de l’indivision. Sa solution repose sur l’application des règles du droit de l’indivision (articles 815 et suivants du Code civil) ainsi que sur la jurisprudence.

Principe général : l’indemnité d’occupation est due en cas d’occupation privative

L’article 815-9, alinéa 2 du Code civil dispose que :

"Celui qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

Ainsi, après le divorce, si l’un des ex-époux continue d’occuper un bien commun ou indivis à titre personnel, il doit en principe payer une indemnité d’occupation aux autres indivisaires (généralement, l’ex-époux non-occupant). Cette indemnité compense l’avantage exclusif que tire l’occupant du bien indivis.

Cas particuliers : quand l’indemnité d’occupation n’est-elle pas due ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles aucune indemnité d’occupation n’est exigée a) Jouissance gratuite accordée par l’autre indivisaire

L’indemnité d’occupation peut être écartée si l’autre époux y renonce expressément ou tacitement. Toutefois, cette renonciation doit être prouvée et ne peut être présumée.

b) Jouissance exclusive accordée par décision de justice

L’article 255, 4° du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’attribuer à l’un des époux la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la procédure de divorce. Toutefois, cette attribution gratuite ne vaut que jusqu’au prononcé du divorce.

Si l’époux continue d’occuper le bien après le divorce sans accord ni titre, il devient redevable d’une indemnité d’occupation.

c) L’époux a payé l’intégralité des charges du bien

Dans certains cas, si l’époux occupant a assumé seul le paiement des charges (crédit immobilier, impôts fonciers, entretien), la jurisprudence peut admettre une compensation et réduire voire annuler l’indemnité d’occupation. Cependant, cette compensation n’est pas automatique et doit être sollicitée devant le juge.

3. Évaluation de l’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation correspond généralement à la valeur locative du bien, diminuée de certains éléments comme la quote-part de l’occupant dans l’indivision. Elle est fixée soit d’un commun accord, soit par le juge lors du partage judiciaire.

4. Prescription de l’indemnité d’occupation

L’action en paiement de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale (article 2224 du Code civil). L’époux non-occupant doit donc agir dans les cinq ans à compter du jour où l’occupation privative a commencé.

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