Les caractéristiques du divorce pour faute.
1. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et...
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DUCOURAU & AVOCATS
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Cabinet Ducourau Avocats à BORDEAUX
- 11 avr. 2022
Les conditions du Divorce par consentement mutuel (divorce sans juge).
Le Cabinet Ducourau Avocats vous assiste et vous conseille afin de mettre en place une procédure de divorce amiable sans juge dite par...
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- 11 avr. 2022
Divorce par consentement mutuel : Le formulaire informant le mineur de son droit à être entendu
En vertu de l’article 1144 du code de procédure civile, l’information de l’enfant mineur prévue à l’article 229-21° du code civil est...
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- 22 avr. 2020
La Prestation Compensatoire en cas de divorce.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la ruptur
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