Conditions de validité des différents types de testaments.

Aux termes de l’article 895 du Code civil « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. »

Le testament permet au testateur d’organiser sa succession et d’ainsi exprimer ses dernières volontés. C’est un acte volontaire qui nécessite obligatoirement un écrit pour être valable. Il existe plusieurs conditions générales (I) qui s’appliquent à toutes les formes de testaments, ainsi que des conditions spécifiques (II) qui doivent être respectées.

I/ Les conditions générales de validité du testament

Selon l’article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. De même, le consentement de l’auteur du testament ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

De la même façon, en cas d’altération des facultés mentales lors de la rédaction du testament, la nullité pourra être demandée dans les 5 années qui suivent le décès de l’auteur.

À cet égard, la jurisprudence a considéré qu’un médecin peut s’affranchir du secret professionnel pour produire une attestation sur l’état mental d’un patient, afin que l’héritier lésé puisse savoir si au jour du testament, son auteur était « sain d’esprit » (Cass. 1re civ., 8 mars 2005).

Également, le testateur doit être capable juridiquement. Ainsi, seul un majeur ou un mineur émancipé peut rédiger un testament. S’agissant des majeurs protégés, les règles diffèrent :

1. Si le testateur est mis sous tutelle : il devra solliciter l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil des familles si celui-ci est constitué ;

2. Si le testateur est sous curatelle ou sous sauvegarde de justice : il pourra disposer librement de ses biens sans avoir besoin d’obtenir une autorisation.

En outre, conformément à l’article 968 du Code civil, le testament ne peut être établi que par une seule personne car il s’agit d’un acte juridique unilatéral qui suppose la seule volonté du testateur. Néanmoins, il est possible que plusieurs testaments figurent sur un document unique, à condition qu’ils soient identifiables et clairement distincts.

Le testateur a également l’obligation de désigner les différents bénéficiaires du testament, précisant au moins les liens de parenté. A défaut, celui-ci pourra être annulé.

S’il existe des incertitudes quant aux bénéficiaires, le juge devra apprécier souverainement le testament pour nommer le ou les héritiers.

Dans tous les cas, le testament devra être écrit, signé et daté par le testateur, quelle que soit sa forme (II).

II/ Les différents types de testaments et leurs conditions spécifiques

Aux termes de l’article 969 du Code civil, un testament pourra être olographe (1), fait par acte public (2) ou dans la forme mystique (3). Également, depuis 1994, le testament pourra être international (4).

1/ Le testament olographe

Le testament olographe est le moins contraignant dès lors qu’il ne nécessite pas l’intervention d’un notaire : il est simple, gratuit et peut être conservé à domicile. C’est pourquoi il est utilisé par 80% des Français.

Il s’agit d’un document écrit, daté et signé de la main du testateur sur papier libre (article 970 du Code civil). Le testateur doit également numéroter, parapher chaque page et ne pas taché, ni raturé ou même photocopié le testament.

Ce type de testament est donc facilement modifiable, contestable ou révocable. Généralement, il est conservé par le testateur lui-même donc il peut être perdu, détruit ou ne jamais être retrouvé lors du décès du testateur.

Il est donc recommandé de le confier à un notaire qui pourra l’enregistrer dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) car, à défaut, les héritiers n’en auront pas connaissance et la succession sera liquidée et partagée comme s’il n’existait pas de testament.

2/ Le testament authentique

Le testament authentique est plus formel que le testament olographe car il est réalisé en présence obligatoire d’un notaire et de deux témoins ou d’un autre notaire. Le notaire reçoit le testament sous la dictée du testateur et lui en donne lecture.

Celui-ci étant conservé et certifié authentique par l’intervention du notaire, il est très difficilement contestable. En outre, ce type de testament ayant une force probante plus élevée qu’un testament olographe, il engendre également des frais plus élevés et le contenu du testament ne peut pas rester secret.

3/ Le testament mystique

Le testament mystique est très peu utilisé de part la lourdeur et le coût de son opération. Celui-ci est entièrement rédigé à la main ou mécaniquement par le testateur lui-même ou par un tiers mais, dans tous les cas, il devra obligatoirement être signé de la main du testateur. En revanche, la loi n’exige pas que le testateur appose une date sur ses écrits car le testament mystique ne prend date qu’au jour où est dressé l’acte notarié attestant l’origine et la sincérité des intentions finales.

Il est ensuite remis au notaire, dans une enveloppe close, cachetée et scellée, en présence de deux témoins. Le notaire procède ainsi au dépôt du testament par souscription. Le testateur devra, en outre, informer l’officier ministériel des conditions de rédaction du testament sans lui préciser son contenu.

Le contenu de celui-ci est connu par le testateur seul : ce type de testament est donc utilisé dès lors que le rédacteur du testament souhaite que celui-ci ultra confidentiel. Cependant, la conformité légale du testament ne peut être vérifiée par le notaire. La procédure est donc plus complexe et engendre ainsi des frais de notaire.

4/ Le testament international

Le testament international a été créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduit en France le 1er décembre 1994. Il est utilisé par celui qui veut donner une valeur légale à son testament dans plusieurs pays.

Il peut être manuscrit ou dactylographié dans n’importe quelle langue, y compris par une personne extérieure désignée par le testateur. Ce type de testament est enregistré et signé par un notaire en présence de deux témoins ou personnes habilitées à l’étranger. Néanmoins, celui-ci est complexe à rédiger et relativement coûteux.

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