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Procédures en cas de liquidation du régime matrimonial bloquée
Lorsque la liquidation de votre régime matrimonial s’enlise, le blocage provient le plus souvent d’un désaccord sur la consistance de l’actif et du passif, sur la valeur des biens, sur l’existence de créances entre époux, ou encore d’une rétention de documents et d’informations. La réponse judiciaire consiste à mettre en place un cadre procédural qui force la transparence, organise les échanges et permet au juge de trancher les points litigieux. Étape préalable : qualifier le
3 juin
Divorce : Partage des biens en cas de régime de séparation de biens.
Le cabinet sécurise ensuite la négociation et la formalisation : préparation de conventions de liquidation pendant l’instance, articulation avec le notaire lorsque l’acte notarié est requis pour les immeubles, et construction d’un accord robuste visant à éviter un contentieux de liquidation.
En cas de désaccord, le cabinet organise la preuve des points de blocage et la présentation des demandes, en s’appuyant sur les leviers procéduraux (désignation d’un notaire, projet de
3 juin
Divorce : Partage des biens communs entre les époux.
Le Cabinet peut vous conseiller, vous assister et vous défendre dans le cadre de ce partage entre les époux des biens communs.
3 juin
Calcul de la soulte en cas de liquidation d’une communauté : méthode, points de vigilance et accompagnement par le cabinet
L’intervention du cabinet vise à éviter que la soulte ne soit un simple « résultat de tableur » contestable, en reconstruisant une liquidation juridiquement correcte. Cela implique de vérifier la reprise des propres et la masse commune active et passive, puis de contrôler chaque récompense selon les critères légaux de dépense faite, profit subsistant, dates d’évaluation et intérêts, avant de figer des lots et une soulte défendable.
Le cabinet apporte également une valeur ajou
1 juin
Liquidation du régime matrimonial : la distinction entre une créance et une récompense.
En matière de liquidation du régime matrimonial , la distinction entre une créance et une récompense repose sur la nature de la...
5 févr. 2025
La créance entre époux dans le cadre d’une liquidation de régime matrimonial.
La créance entre époux en cas de liquidation de régime matrimonial se réfère aux sommes d’argent ou aux valeurs que l’un des époux peut reve
21 oct. 2024
Démarches amiables avant de saisir le Tribunal pour l’ouverture des opérations de liquidation de Régime Matrimonial
Avant de saisir le Tribunal pour demander l’ouverture des opérations de liquidation de régime matrimonial, il est impératif d’accomplir cert
21 oct. 2024
Procédure Judiciaire de Liquidation de Régime Matrimonial
Pour saisir le Tribunal et solliciter la désignation d’un notaire commis pour la liquidation-partage d’un Régime Matrimonial à la suite d’un
21 oct. 2024
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