CABINET DUCOURAU
AVOCATS

Le recel successoral constitue une infraction complexe et délicate, souvent rencontrée dans le cadre des successions. Cet article se propose

Le recel successoral est une situation délicate et complexe qui survient lors du règlement d’une succession. Il se produit lorsqu’un héritie

si les contrats d’assurance-vie sont par principe exclus de la succession, les primes versées par le souscripteur sont cependant rapportable

Pour examiner les solutions permettant au conjoint survivant d’exercer son droit d’option sur la succession en cas d’impossibilité médicale,

L’option successorale est libre, indivisible (article 769 du Code civil) et irrévocable (article 768 alinéa 2 du Code civil).

conformément à l’article 901 du Code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d’esprit. Les donations seront donc nulles si le con

Conformément à l’article 894 du Code civil, la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille de la chose donnée en faveur du dona

A/ L’existence d’un droit de retour légal L’article 738-2 du Code civil prévoit que lorsqu’ils survivent au défunt, les père et mère

Il existe une limite quant au droit de disposer à titre gratuit. En effet, pour protéger certains héritiers contre des libéralités excessive

En présence d’enfants, une libéralité entre époux doit respecter l’une des trois quotités disponibles prévues à l’article 1094 du Code civil

Le rapport civil est l’opération par laquelle un héritier est tenu de joindre à la masse successorale la valeur des biens qu’il a reçus à...

L’action en contestation d’un testament la plus fréquente est celle de l’héritier pour insanité d’esprit du testateur. En effet, l’insanité

Dès l’ouverture de la succession du défunt, il faut prendre rendez-vous avec un notaire le plus rapidement possible afin que celui-ci...

1/ Le rôle du juge en matière d’assurance-vie En principe, le montant des contrats d’assurance-vie n’est pas intégré...

En cas de contestations dans un héritage concernant un testament douteux ou en cas de donations suspectes, Me Jean-Marc Ducourau, avocat...

En principe, les opérations de liquidation judiciaire se déroulent hors de tout cadre judiciaire, à l’amiable, devant un notaire. Lorsque...

1. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et...

Contester un testament c’est remettre en cause sa validité dans le but de le voir annuler. Il existe plusieurs situations dans lesquelles...

Aux termes de l’article 895 du Code civil « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera...

Selon les articles 726 et suivants du code civil, sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est...