Cabinet Ducourau Avocats à BORDEAUX9 avr. 2022Succession : le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveurNous reproduisons ici un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de Cassation qui précise la composition de la communauté...
Cabinet Ducourau Avocats à BORDEAUX9 avr. 2022Succession : le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveurNous reproduisons ici un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de Cassation qui précise la composition de la communauté...