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Procédures en cas de liquidation du régime matrimonial bloquée
Lorsque la liquidation de votre régime matrimonial s’enlise, le blocage provient le plus souvent d’un désaccord sur la consistance de l’actif et du passif, sur la valeur des biens, sur l’existence de créances entre époux, ou encore d’une rétention de documents et d’informations. La réponse judiciaire consiste à mettre en place un cadre procédural qui force la transparence, organise les échanges et permet au juge de trancher les points litigieux. Étape préalable : qualifier le
3 juin
Démarches amiables avant de saisir le Tribunal pour l’ouverture des opérations de liquidation de Régime Matrimonial
Avant de saisir le Tribunal pour demander l’ouverture des opérations de liquidation de régime matrimonial, il est impératif d’accomplir cert
21 oct. 2024
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