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La créance entre époux dans le cadre d’une liquidation de régime matrimonial.

La créance entre époux en cas de liquidation de régime matrimonial se réfère aux sommes d’argent ou aux valeurs que l’un des époux peut revendiquer auprès de l’autre lors de la dissolution de leur régime matrimonial. Cette créance peut découler de diverses situations où l’un des époux a contribué financièrement ou matériellement au bénéfice de l’autre, au-delà de sa part normale de contribution aux charges du mariage.


1. Créance de Participation

Dans le cadre du régime de la participation aux acquêts, la créance de participation est une somme due par l’époux dont le patrimoine s’est le plus accru pendant le mariage à l’autre époux. Cette créance est calculée en comparant la valeur des patrimoines respectifs des époux au début et à la fin du mariage. L’article 1576 du Code civil précise que cette créance donne lieu à un paiement en argent, bien que des règlements en nature puissent être envisagés en cas de difficultés graves pour l’époux débiteur.


2. Créance entre Époux sous le Régime de Séparation de Biens

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels. Cependant, des créances peuvent naître lorsque l’un des époux a financé des biens ou des dépenses au bénéfice de l’autre. L’article 1478 du Code civil indique que, après le partage consommé, si l’un des époux est créancier personnel de l’autre, il exerce sa créance sur la part échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.


3. Créance d’Indivision

Lorsqu’un bien est acquis en indivision par les époux, des créances peuvent également naître au titre des dépenses engagées pour la conservation ou l’amélioration de ce bien. L’article 815-13 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui a fait des dépenses nécessaires pour la conservation du bien indivis peut en demander le remboursement.


4. Créance de Participation aux Acquêts

L’article 2394 du Code civil permet à chaque époux, sauf convention contraire, d’inscrire une hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. Cette inscription peut être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n’aura d’effet qu’à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l’époux débiteur.


Conclusion

La créance entre époux lors de la liquidation d’un régime matrimonial est un mécanisme juridique permettant de rééquilibrer les contributions financières et matérielles des époux pendant le mariage. Elle vise à compenser les déséquilibres patrimoniaux résultant de la dissolution du mariage, en tenant compte des apports et des dépenses effectuées par chacun des époux au bénéfice de l’autre ou de la communauté.


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