Le partage de la succession devant le juge.

L’ouverture d’une succession et la transmission d’un patrimoine à des héritiers peut être source de discorde au sein des familles. En effet, l’un peut estimer qu’il a été lésé dans les opérations de partage et donc contester la succession.

Après un décès, les héritiers ou légataires se retrouvent généralement en indivision. Cependant, à défaut de vouloir y rester et de procéder à la vente des biens, il conviendra de procéder au partage de ceux-ci.

En principe, les opérations d’une succession se déroulent hors de la présence du juge, à l’amiable, devant un notaire. Ce dernier dresse la liste des personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits puis, dresse un bilan complet du patrimoine du défunt afin de partager l’actif successoral entre les héritiers.

Si un accord est trouvé, le notaire scellera cet accord dans un acte authentique de partage.

Néanmoins, en cas de désaccord entre les héritiers sur la répartition des biens, ou dès lors que l’un des héritiers indivisaires refuse de procéder amiablement au partage, le partage à l’amiable n’est plus envisageable. Dès lors, après une tentative de rapprochement, le partage sera effectué judiciairement sous la forme d’une procédure de partage judiciaire qui nécessitera de saisir le Tribunal compétent afin de trancher les sujets de désaccords.

Ainsi, le Cabinet Ducourau et Avocats, qui a plus de 25 ans d’expérience dans cette matière, vous assiste et conseille dans le déroulement des opérations de liquidation judiciaire de succession en cas de conflits successoraux.

Le déroulement de la procédure de partage judiciaire

La procédure de partage judiciaire d’une succession se déroule devant le Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, lequel est saisi par une assignation en partage avec représentation obligatoire par avocat. Selon l’article 841 du Code civil, le Tribunal est, en effet, exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision, soit au cours des opérations de partage.

Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. Dès lors, le partage judiciaire devra être envisagé :

  1. Lorsque l’un des héritiers indivisaires refuse de procéder amiablement au partage ;

  2. Lorsque l’un des héritiers conteste les modalités du partage.

Dans certains cas, la situation est simple et le juge ordonnera le partage en fonction des droits de chacun dans l’indivision.

Cependant, dans la plupart des cas, la situation est complexe et le juge devra alors désigner un notaire qui sera chargé de dresser l’acte de partage au terme d’un délai d’un an. Le notaire convoquera les parties à son tour et demandera la transmission des documents utiles afin de procéder aux opérations de partage. Un juge devra également être désigné pour surveiller ces opérations.

Par principe, ce type de partage s’effectuera par tirage au sort des lots entre indivisaires devant le Président du Tribunal judiciaire ou son délégué. Néanmoins, si le tirage au sort est impossible, le Tribunal pourra ordonner la vente aux enchères des biens (la licitation) et procéder aux attributions entre les copartageants. Les enchères pourront être publiques ou, si les indivisaires le décident à l’unanimité, seulement entre eux. Dans ce dernier cas les indivisaires devront être capables et présent ou représentés.

Si un héritier demande l’attribution préférentielle de certains biens, le juge tranche au cas par cas.

Par ailleurs, conformément aux articles 842 et 1372 du Code civil, les héritiers peuvent, à tout moment de la procédure, abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions sont réunies. L’avocat jouera alors un rôle central dans la négociation avec les autres cohéritiers.

Le rôle de l’avocat dans la procédure de partage judiciaire

Dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire, le rôle de l’avocat est primordial. C’est dans cette recherche du meilleur résultat que Maître Jean-Marc Ducourau, avocat , vous défendra tout au long de cette procédure en préparant vos arguments, en faisant valoir vos droits et en assurant la protection de vos intérêts, le but étant d’obtenir la part successorale qui vous revient.

L’avocat aura notamment pour mission d’assigner les héritiers, ce qui provoquera la saisine du tribunal. L’assignation en partage devra contenir plusieurs mentions obligatoires prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile :

  1. Une description sommaire du patrimoine à partager ;

  2. Les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ;

  3. Les diligences réalisées en vue de parvenir à un accord à l’amiable.

L’assignation sera signifiée à tous les autres indivisaires et le Cabinet préparera toutes les pièces de nature à éclairer le litige telles que le certificat de décès, la déclaration de succession, les actes de donation etc.

Par ailleurs, un héritier peut demander l’annulation du partage dans un délai de cinq ans dans les cas suivant :

  1. Lorsque son accord a été vicié au moment de l’acceptation du partage notamment par tromperie ou violence. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif ;

  2. Lorsque l’héritier a été oublié lors du règlement de la succession. Dans ce cas, l’héritier oublié peut demander la nullité du partage ou la distribution de la part oubliée par les autres héritiers (action en complément de part).

Un héritier peut également demander un complément en nature ou en argent dans un délai de deux ans en cas de partage lésionnaire, dès lors que le lot qu’il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu’il aurait dû recevoir.

Enfin, il est à noter que le recours de son vivant à la réalisation de donations ou de donation-partage permet d’anticiper les difficultés et conflits résultant de la succession.

Notre cabinet est à votre écoute.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS

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