Questions fréquentes sur la réserve héréditaire.

La réserve héréditaire est une protection fondamentale, mais elle ne joue pas automatiquement : c'est à l'héritier lésé d'agir en réduction, dans les délais légaux, en calculant rigoureusement la masse successorale et les libéralités reçues. Le Cabinet peut vous assister dans cette analyse, qui implique souvent de remonter à des donations anciennes et d'évaluer des biens à différentes dates.

Un enfant peut-il être privé de sa réserve héréditaire ?

Non, sauf s'il en a lui-même renoncé par RAAR (renonciation anticipée). La réserve est d'ordre public : aucune disposition testamentaire ni donation ne peut y porter atteinte.

L'assurance-vie entre-t-elle dans la réserve héréditaire ?

Pas en principe. Les capitaux décès ne font pas partie de la succession. Mais si les primes versées étaient manifestement exagérées par rapport à la situation du souscripteur, une action spécifique est possible.

Peut-on contester une réserve héréditaire du vivant du donateur ?

Non. L'action en réduction ne peut être exercée qu'après le décès. Il n'est pas possible d'agir contre une donation de son vivant au seul motif qu'elle réduit la réserve future.

Qu'est-ce que la quotité disponible spéciale entre époux ?

C'est la part dont chaque époux peut disposer librement en faveur de l'autre, même en présence d'enfants. Elle est plus large que la quotité disponible ordinaire, mais les enfants non communs peuvent exercer l'action en retranchement si elle est dépassée.

Le cabinet peut vous accompagner dans l'évaluation de vos droits réservataires et, le cas échéant, dans l'exercice de l'action en réduction.