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Conflits entre héritiers concernant l’attribution des biens de la succession
En principe, les opérations de liquidation judiciaire se déroulent hors de tout cadre judiciaire, à l’amiable, devant un notaire. Lorsque...
15 avr. 2022
Les caractéristiques du divorce pour faute.
1. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et...
14 avr. 2022
Comment contester un testament.
Contester un testament c’est remettre en cause sa validité dans le but de le voir annuler. Il existe plusieurs situations dans lesquelles...
13 avr. 2022
Conditions de validité des différents types de testaments.
Aux termes de l’article 895 du Code civil « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera...
13 avr. 2022
Les Héritiers exclus de la succession pour indignité.
Selon les articles 726 et suivants du code civil, sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est...
12 avr. 2022
Le partage de la succession devant le juge.
L’ouverture d’une succession et la transmission d’un patrimoine à des héritiers peut être source de discorde au sein des familles. En...
11 avr. 2022
Le partage de la succession devant le juge.
L’ouverture d’une succession et la transmission d’un patrimoine à des héritiers peut être source de discorde au sein des familles. En...
11 avr. 2022
Succession : le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur
Nous reproduisons ici un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de Cassation qui précise la composition de la communauté...
9 avr. 2022
Succession : le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur
Nous reproduisons ici un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de Cassation qui précise la composition de la communauté...
9 avr. 2022
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