Les différentes phases de la succession et l’intervention de l’avocat

Dès l’ouverture de la succession du défunt, il faut prendre rendez-vous avec un notaire le plus rapidement possible afin que celui-ci dépose la déclaration de succession auprès des services fiscaux.

Ce document qui recense le patrimoine du défunt doit être déposé dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès.

Il s’agit du délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0.20% par mois sera dû à l’administration fiscale.

Le notaire aura pour rôle d’établir l’acte de notoriété qui listera les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.

Pour cela, les héritiers doivent apporter un certain nombre de documents permettant de les identifier tels que le livret de famille, les éventuels contrats de mariage et jugements de divorce ainsi que les actes de naissances. Également, il faudra fournir au notaire l’acte de décès qui lui permettra de consulter le Fichier central des dispositions des dernières volontés pour savoir notamment s’il existe un testament ou si des donations ont été faites.

Lors de la signature de l’acte de notoriété, les héritiers s’engagent en déclarant qu’il n’existe pas d’autres héritiers à leur connaissance. Dans ce document sont répertoriés les différents héritiers du défunt et la proportion dont ils vont hériter.

Le notaire dressera ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt en listant les biens et leur valeur ainsi que les dettes. Un inventaire sera dressé qui devra comporter la valeur des biens en se référant aux titres de propriété, aux relevés bancaires, livrets d’épargne et aux factures. Cela permettra d’évaluer l’actif et le passif de la succession avant de déduire le passif de l’actif et de faire le point sur les différents éléments qui devront être déduits. Le notaire peut ainsi rédiger, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.

Par la suite, le notaire accomplira les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès en publiant une attestation immobilière pour les immeubles au Service de publicité foncière. Également, celui-ci va procéder à l’élaboration de la déclaration de la succession en calculant les droits de successions que vous aurez à régler en qualité d’héritiers.

Quand tout est prêt, le notaire convoque les héritiers pour signer la déclaration de succession. Lors de la signature, chacun acquitte sa part de droits de successions. Cette déclaration devra être déposée au centre des finances publiques du domicile du défunt dans les six mois qui suivent son décès. Dans ce délai les droits de successions devront être payés afin de ne pas se voir appliquer des pénalités de retard.

Les héritiers décident ou non de partager les biens totalement ou partiellement. S’ils décident de ne pas partager, ils resteront en indivision. Si à l’inverse ils souhaitent partager les biens, le partage peut être provoqué à tout moment, le plus souvent à l’amiable.

A ce stade, l’intervention d’un avocat en droit des successions peut avoir un rôle primordial. En effet, Maître Jean-Marc Ducourau peut intervenir dans le règlement de la succession afin de parvenir à un accord amiable entre les héritiers. Grâce à son intervention, il préservera vos relations, il pourra vous renseigner sur l’évolution de la procédure de la succession, garantir qu’aucune action ne puisse empêcher l’opération et éviter que le processus ne s’éternise. Notamment, il veillera à la réunion des divers documents essentiels et s’assurera de la véracité des actes établis tels que l’acte de notoriété.

Également, l’avocat assurera un rôle de prévention en cas de contestations concernant l’évaluation des biens des héritiers et les risques de redressement en cas de contrôle fiscal.

En outre, faire appel à un avocat se révèle extrêmement utile lorsque les héritiers ont un doute sur ce qui semble être le plus conforme à leurs intérêts. Quelle que soit la problématique rencontrée, Maître Jean-Marc Ducourau vous proposera un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.

L’avocat aura non seulement pour rôle de vous assister, de vous conseiller mais aussi de vous représenter. En effet, dans ce contexte douloureux, il n’est pas rare que les rancunes familiales et personnelles prédominent, de sorte que l’avocat interviendra pour vous aider à faire valoir vos droits en saisissant les tribunaux compétents. Il est fréquent que des litiges interviennent en matière de testament, de donations, d’évaluation ou de conservation d’un bien immobilier, d’assurance-vie ou de gestion de l’indivision.

Dès lors que le litige est porté devant le Tribunal Judiciaire, l’intervention d’un avocat en droit des successions est obligatoire. Notamment, en cas de désaccord persistant entre les héritiers sur la répartition des biens ou lorsque l’un des héritiers indivisaires refuse de procéder au partage, le partage à l’amiable n’est plus envisageable et il faudra recourir à un partage judiciaire. Dans ce cas, l’avocat aura pour mission d’assigner les héritiers devant le tribunal compétent.

Maître Jean-Marc Ducourau, vous défendra tout au long de cette procédure en préparant vos arguments, en faisant valoir vos droits et en assurant la protection de vos intérêts, le but étant d’obtenir la part successorale qui vous revient.

Par ailleurs, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des successions peut s’avérer très utile avant le début de la succession. La transmission d’un patrimoine se prépare en amont, notamment par l’élaboration d’un testament. Ainsi, Maître Jean-Marc Ducourau pourra vous aider à préparer votre succession en garantissant le bon établissement du testament comprenant la réalisation de vos dernières volontés et ainsi vous permettre d’éviter les conflits entre les héritiers au moment de la succession. En effet, de nombreux litiges dans une succession naissent de sa mauvaise préparation et des ambiguïtés pouvant s’y loger. Préparer sa succession en amont à l’aide d’un avocat permet donc de limiter ce risque et éviter la naissance d’un conflit.

N’hésitez pas à nous contacter.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS

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