Le rapport civil est l’opération par laquelle un héritier est tenu de joindre à la masse successorale la valeur des biens qu’il a reçus à...

L’action en contestation d’un testament la plus fréquente est celle de l’héritier pour insanité d’esprit du testateur. En effet, l’insanité

Dès l’ouverture de la succession du défunt, il faut prendre rendez-vous avec un notaire le plus rapidement possible afin que celui-ci...

1/ Le rôle du juge en matière d’assurance-vie En principe, le montant des contrats d’assurance-vie n’est pas intégré...

En cas de contestations dans un héritage concernant un testament douteux ou en cas de donations suspectes, Me Jean-Marc Ducourau, avocat...

En principe, les opérations de liquidation judiciaire se déroulent hors de tout cadre judiciaire, à l’amiable, devant un notaire. Lorsque...

1. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et...

Contester un testament c’est remettre en cause sa validité dans le but de le voir annuler. Il existe plusieurs situations dans lesquelles...

Aux termes de l’article 895 du Code civil « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera...

Selon les articles 726 et suivants du code civil, sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est...

Le Cabinet Ducourau Avocats vous assiste et vous conseille afin de mettre en place une procédure de divorce amiable sans juge dite par...

En vertu de l’article 1144 du code de procédure civile, l’information de l’enfant mineur prévue à l’article 229-21° du code civil est...

L’ouverture d’une succession et la transmission d’un patrimoine à des héritiers peut être source de discorde au sein des familles. En...

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Nous reproduisons ici un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de Cassation qui précise la composition de la communauté...

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