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La créance entre époux dans le cadre d’une liquidation de régime matrimonial.
La créance entre époux en cas de liquidation de régime matrimonial se réfère aux sommes d’argent ou aux valeurs que l’un des époux peut reve
21 oct. 2024
Démarches amiables avant de saisir le Tribunal pour l’ouverture des opérations de liquidation de Régime Matrimonial
Avant de saisir le Tribunal pour demander l’ouverture des opérations de liquidation de régime matrimonial, il est impératif d’accomplir cert
21 oct. 2024
Procédure Judiciaire de Liquidation de Régime Matrimonial
Pour saisir le Tribunal et solliciter la désignation d’un notaire commis pour la liquidation-partage d’un Régime Matrimonial à la suite d’un
21 oct. 2024
Que faire en cas d’impossibilité du conjoint survivant pour exercer son droit d'option sur la succession
Pour examiner les solutions permettant au conjoint survivant d’exercer son droit d’option sur la succession en cas d’impossibilité médicale,
21 oct. 2024
L’option Successorale : accepter ou refuser une succession.
L’option successorale est libre, indivisible (article 769 du Code civil) et irrévocable (article 768 alinéa 2 du Code civil).
22 juil. 2022
La régularité des donations au regard de la capacité du donateur.
conformément à l’article 901 du Code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d’esprit. Les donations seront donc nulles si le con
24 mai 2022
Les donations
Conformément à l’article 894 du Code civil, la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille de la chose donnée en faveur du dona
23 mai 2022
La possibilité d’un droit de retour sur les biens reçus par donation.
A/ L’existence d’un droit de retour légal
L’article 738-2 du Code civil prévoit que lorsqu’ils survivent au défunt, les père et mère
22 mai 2022
Donations et protection des héritiers réservataires
Il existe une limite quant au droit de disposer à titre gratuit. En effet, pour protéger certains héritiers contre des libéralités excessive
21 mai 2022
Les donations entre époux
En présence d’enfants, une libéralité entre époux doit respecter l’une des trois quotités disponibles prévues à l’article 1094 du Code civil
21 mai 2022
Le rapport des donations à la succession.
Le rapport civil est l’opération par laquelle un héritier est tenu de joindre à la masse successorale la valeur des biens qu’il a reçus à...
21 mai 2022
La nullité du testament pour insanité d’esprit
L’action en contestation d’un testament la plus fréquente est celle de l’héritier pour insanité d’esprit du testateur. En effet, l’insanité
11 mai 2022
La Liquidation des régimes matrimoniaux
I/ Le principe de liquidation des régimes matrimoniaux La liquidation de la communauté peut être définie comme l’ensemble...
26 avr. 2022
Les différentes phases de la succession et l’intervention de l’avocat
Dès l’ouverture de la succession du défunt, il faut prendre rendez-vous avec un notaire le plus rapidement possible afin que celui-ci...
26 avr. 2022
Autres cas d’intervention du juge judiciaire lors de contestations en cas de succession.
1/ Le rôle du juge en matière d’assurance-vie En principe, le montant des contrats d’assurance-vie n’est pas intégré...
16 avr. 2022
Le rôle du juge en matière de testament et de donations.
En cas de contestations dans un héritage concernant un testament douteux ou en cas de donations suspectes, Me Jean-Marc Ducourau, avocat...
16 avr. 2022
Conflits entre héritiers concernant l’attribution des biens de la succession
En principe, les opérations de liquidation judiciaire se déroulent hors de tout cadre judiciaire, à l’amiable, devant un notaire. Lorsque...
15 avr. 2022
Les caractéristiques du divorce pour faute.
1. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et...
14 avr. 2022
Comment contester un testament.
Contester un testament c’est remettre en cause sa validité dans le but de le voir annuler. Il existe plusieurs situations dans lesquelles...
13 avr. 2022
Conditions de validité des différents types de testaments.
Aux termes de l’article 895 du Code civil « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera...
13 avr. 2022
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