CABINET DUCOURAU
Avocats à Bordeaux

Selon les articles 726 et suivants du code civil, sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est...

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En vertu de l’article 1144 du code de procédure civile, l’information de l’enfant mineur prévue à l’article 229-21° du code civil est...

L’ouverture d’une succession et la transmission d’un patrimoine à des héritiers peut être source de discorde au sein des familles. En...

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Nous reproduisons ici un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de Cassation qui précise la composition de la communauté...

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